Cadre légal : Les détectives doivent agir dans le respect de la légalité et de la déontologie.
Jusqu’au 18 mars 2003, aucune formation n’était exigée par la législation. Depuis cette date, la loi pour la sécurité intérieure a instauré une obligation d’aptitude professionnelle. Il existe deux Diplômes Universitaires et un Diplôme d’État qui a été créé par arrêté du Ministre de l’Éducation le 21 juin 2006.
De plus la loi du 12 juillet 1983, modifiée par la loi du 18 mars 2003, a renforcé les prérogatives de la profession en lui donnant une définition très précise : « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Ainsi les détectives sont autorisés à recueillir des renseignements et à effectuer des filatures.
Cette même définition est, aujourd’hui, reprise à l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure puisque la profession est, désormais, régie (depuis 2012) par le Livre VI, Titre II de ce code.
Le détective privé est un citoyen comme tous les autres
L’enquêteur privé est un citoyen comme tous les autres qui n’a aucun droit supplémentaire mais qui dispose de ses connaissances et de son savoir-faire pour bénéficier des droits ouverts à tous (sources légales d’information).
Ce qui induit la nécessité d’une excellente formation juridique pour connaître les sources légales de l’information, mais également les conditions à mettre en place pour les obtenir.
Contrairement à des idées reçues, les détectives n’ont aucun droit au port d’arme !
La profession de détective comble un vide juridique du droit français ; en effet, les détectives recherchent des preuves dans le cadre des procédures civiles et commerciales où il n’existe pas de juge d’instruction. De plus, les services de police et de gendarmerie n’ont ni qualité, ni compétence, ni droit d’intervenir sans autorisation préalable du juge.
Les compétences d’un détective reposent d’une part sur ses connaissances juridiques et techniques. Ainsi, il sait comment chercher et réunir des preuves. Mais elles reposent également sur des talents personnels de fileur (pilotage) et d’enquêteur (créativité, psychologie, feeling,…) qui font de cette profession, selon l’Agence FROSINI Détective, à la fois une vocation mais aussi un art.
Le détective privé est tenu au secret professionnel selon l’article 226-13 du code pénal. Les directeurs d’agence sont tenus également au secret par l’article N°34 de la loi Informatique et Libertés. Le secret professionnel constitue le socle de la déontologie des détectives privés.